statutesfrenchjuly2007  

REGLEMENT
DU GROUPE DU PARTI POPULAIRE EUROPEEN / DEMOCRATES CHRETIENS
DE L'ASSEMBLEE PARLEMENTAIRE DU CONSEIL DE L'EUROPE

A. OBJECTIFS, NOM, SIEGE

Article 1.  Objectifs 

Le Groupe du Parti Populaire Européen / Démocrates Chrétiens de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a pour objet de faire avancer la coopération européenne de manière démocratique et sociale. Cette coopération sera basée sur les  libertés de la personne selon le concept de la responsabilité chrétienne et les principes et les valeurs de la loi morale.

Article 2. Nom

Le Groupe porte le nom de Groupe du Parti Populaire Européen /
Démocrates Chrétiens de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, en abrégé : PPE/DC désigné par l'expression "le Groupe" dans les articles qui suivent.

Article 3. Siège

Le siège du Groupe est à Strasbourg.

B. MEMBRES

Article 4. Conditions d'adhésion

1) Tous les membres de l'Assemblée parlementaire appartenant à l’un des partis membres, partis observateurs ou partis associés du Parti Populaire Européen (PPE) peuvent devenir membres du Groupe.
2) Tout nouveau membre de l'Assemblée parlementaire qui est disposé à remplir sa mission au Conseil de l'Europe dans le sens de l’Article l de ce règlement, peut devenir membre du Groupe.
3) L'adhésion au groupe PPE/DC est également ouverte aux représentants des partis qui étaient membres de l’UDE mais non membres du PPE lors de la dissolution de l'UDE, et qui sont disposés à accomplir leur mandat conformément aux valeurs indiquées dans  Article 1.

Article 5. Procédures d'admission

1) Les membres de l'Assemblée parlementaire qualifiés sous l’Article 4 (1) de ce règlement sont automatiquement membres du Groupe, à moins qu'ils ne se désolidarisent explicitement du Groupe ou qu'ils ne s'affilient à un autre groupe politique de l'Assemblée parlementaire.
2) Dans la mesure où un membre de l'Assemblée parlementaire aimerait être admis au Groupe PPE et ne serait pas membre d’un parti membre du PPE, l'approbation de la majorité des membres du Groupe sera exigée.
3) Si un candidat au Groupe PPE était un représentant d'un État membre où le PPE a déjà un parti membre, les représentants de ce parti membre devront indiquer leur approbation à l'adhésion. Dans le cas où ceux-ci n’approuveraient pas, le demandeur pourrait être admis à une majorité de trois quarts des membres du Groupe après que l’opinion du Bureau Politique du PPE ait été demandée et obtenue.

Article 6. Invités

Le Groupe PPE/DC peut décider d’accepter et d’inviter des observateurs ressortissants d’états non membres du Conseil de l’Europe qui partagent les valeurs exprimées dans l’Article 1.

Article 7. Droits des membres

Tous les membres ont le droit de prendre part aux manifestations du Groupe, aux votes et aux élections qui se déroulent à l'intérieur du Groupe.

Article 8. Invités

Le Groupe peut décider d'inviter à ses réunions de Groupe des membres de l'Assemblée parlementaire en qualité d'invités. Les invités peuvent être présents mais ne sont pas autorisés à prendre la parole ni prendre part aux élections ou aux votes.

Article 9.

Membres, Membres Adjoints et Observateurs ne peuvent pas être simultanément Membres, Membres Adjoints ou Observateurs d’un autre groupe politique. 

C. ORGANES

Article 10. Organes

Les organes du Groupe sont
1) l'Assemblée Plénière
2) Le Bureau Elargi
3) Le Bureau

Article 11. Composition de l'Assemblée plénière

L'Assemblée plénière se compose de tous les membres du Groupe. Elle se réunit au moins une fois lors de chaque partie de session ordinaire de l'Assemblée parlementaire.

Article 12. Compétences du Groupe

1)  L'Assemblée plénière statue sur les affaires concernant aussi bien l'Assemblée parlementaire que les affaires extérieures au Conseil de l'Europe. Elle prépare des décisions sur les rapports présentés à l'Assemblée parlementaire et élabore ses propres propositions.
2) L'Assemblée plénière statue sur la coopération avec d'autres groupes politiques au sein de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et avec ceux représentés dans d'autres institutions européennes.
3) L’Assemblée plénière élit les membres du Bureau:
- le Président
- les quinze Vice-présidents
- le Trésorier
4) Elle examine les rapports du Bureau et du Trésorier et prend les décisions adéquates à leur égard. Elle vote le budget annuel du Groupe.
5) Elle élit deux Commissaires aux Comptes qui lui rendent compte de leurs vérifications.
6) Elle statue, le cas échéant, sur la dissolution du Groupe.

Article 13. Composition du Bureau Elargi

1) Le Bureau Elargi se compose des membres du Bureau et d'un représentant de chacune des délégations nationales qui ne sont pas représentées au sein du Bureau.
2) Le Bureau Elargi peut investir les membres du Groupe de missions particulières. Ces membres appartiennent alors au Bureau Elargi sans droit de vote.

Article 14. Compétences du Bureau Elargi

1) Le Bureau Elargi est compétent pour toutes les questions politiques et d'organisation qui concernent le Groupe, dans la mesure où ces questions ne sont pas de la compétence de l'Assemblée plénière.
2) Le Bureau Elargi se réunit lors de chaque partie de session ordinaire de l'Assemblée parlementaire, afin de préparer les sessions plénières de l'Assemblée parlementaire.

Article 15. Composition du Bureau

1) Le Bureau se compose du Président, de quinze Vice-présidents, du Trésorier, de deux Commissaires aux comptes et du Secrétaire général qui est nommé par le Bureau Elargi sur proposition du Président.
2) Les membres du Bureau n'ont pas la possibilité de se faire représenter.

Article 16. Compétences du Bureau

1) Le Bureau dirige le Groupe. Il exécute les décisions de l’Assemblée plénière et du Bureau Elargi.
2) Le groupe est représenté, à l'extérieur, par le Président et le Secrétaire Général.
3) Le Trésorier gère les finances du Groupe en accord avec le Bureau.
4) Les affaires courantes du Groupe sont traitées par le Secrétaire du Groupe qui travaille en étroite collaboration avec le Président du Groupe.

Article 17. Elections

1) Les membres du Bureau sont élus pour une durée de deux années civiles. L'élection a lieu pendant la première partie de la session ordinaire.
2) L'élection de chacun des membres du Bureau requiert un tour de scrutin individuel.

Article 18. Sessions des organes

1) Les organes du Groupe sont convoqués par le Président.
2) La direction des réunions incombe au Président ou à l'un des quinze Vice-Présidents. Lors de la réélection du Bureau, la Présidence est exercée par le doyen du Groupe.

D. DISPOSITIONS PROCEDURALES

Article 19. Quorum

1) Pour qu'une élection puisse être validée les membres du Groupe doivent avoir été convoqués au moins deux semaines avant la réunion et avoir reçu l'ordre du jour.
2) Au sein du Bureau et du Bureau Elargi, la présence d'au moins la moitié des membres ayant droit de vote, est nécessaire.

Article 20. Majorités requises

Pour les questions pour lesquelles le présent règlement n'a pas prévu de dispositions, les décisions sont adoptées à la majorité simple des voix valablement exprimées. En cas d'égalité des voix, une proposition est considérée comme repoussée.
Les modifications du présent règlement requièrent la majorité absolue des membres de l'Assemblée plénière ayant le droit de vote. Une décision de dissolution requiert la majorité des trois quarts des voix.

Article 21. Votes

1) Les votes ont lieu par acclamation, à main levée ou - si trois membres présents l'exigent - à bulletin secret.
2) Lors d'un vote, tout membre a le droit de s'abstenir, si tel est son souhait.

Article 22. Elections

1) L'élection des membres du Bureau a lieu à bulletin secret. Toutefois, lorsqu'il n'y a qu'un seul candidat pour une fonction, l'élection peut avoir lieu par acclamation ou à main levée, dans la mesure où aucune objection ne sera opposée.
2) La majorité des voix valablement exprimées est requise pour chacune des élections. Dans la mesure où la majorité n'est pas atteinte, un scrutin de ballottage a lieu entre les deux candidats qui, ont recueilli le plus grand nombre de suffrages exprimés. Si plusieurs candidats recueillent le même nombre de voix que le candidat venant en seconde position, ils sont également inclus dans le scrutin de ballottage.
3) Si à l'issue du scrutin de ballottage, aucun des candidats n'obtient au moins la majorité relative, on se remet au hasard.
4) Les abstentions et les votes nuls ne sont pas pris en compte pour le calcul de la majorité.